Dans le cadre de son programme d’activités scientifiques et de sensibilisation, la Division Alertes et Veille Réglementaire pour l’Alimentation (AVRA) du CRTAA a organisé, le dimanche 03 mai 2026, au siège du centre, une première double conférence dédiée à une thématique d’actualité et d’importance majeure : Droits et devoirs du fonctionnaire en Algérie.
Cette rencontre a été animée par deux experts:
• Dr Tahir Abdennacer, chercheur au CRTAA Dr Kacimi Youcef, maître de conférences à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l’Université de Béjaïa
Dans sa première intervention, Dr Tahir Abdennacer a mis en lumière les principaux droits du fonctionnaire en droit algérien, en insistant sur :
• La liberté d’expression, encadrée par le devoir de réserve
• Le principe d’égalité devant la loi, avec certaines spécificités liées au statut
La protection du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions en cas d’erreurs professionnelles, contrairement aux fautes personnelles (ex.: infractions graves comme drogue ou crime) pouvant entraîner des poursuites judiciaires et une suspension immédiate
Les dispositions relatives à la rémunération, aux congés, aux droits syndicaux et aux conditions de travail dignes et sécurisées
• Les droits sociaux, notamment les week-ends, vacances et autres avantages
La possibilité d’un congé sans solde d’une année pour la création d’entreprise, sous réserve de notification préalable (3 mois) et réponse administrative dans un délai de 15 jours.
Dans un second temps, Dr Kacimi Youcef a présenté de manière structurée le régime disciplinaire du fonctionnaire, en mettant l’accent sur :
Les principes fondamentaux, dont l’interdiction de double sanction pour une même faute et les limites du pouvoir disciplinaire de l’administration
La possibilité de double poursuite (disciplinaire et pénale) selon la nature de l’infraction
L’importance du contexte de la faute et de son impact sur l’administration
Il a également détaillé les différents degrés de fautes:
1er degré: fautes simples (avertissement oral, écrit, blâme)
• 2ème degré : fautes ayant un impact involontaire sur les biens ou le fonctionnement
•3ème degré fautes graves (détournement de documents, violation du secret professionnel, refus d’obéissance, usage abusif des biens publics…) avec sanctions telles que mise à pied ou abaissement d’échelon
• 4ème degré fautes très graves (corruption, falsification, violence…) entraînant rétrogradation ou licenciement.
L’intervention a également mis en avant les garanties offertes au fonctionnaire :
• Droit d’accès à son dossier dans un délai de 15 jours.
• Examen du dossier par la commission paritaire dans un délai de 45 jours.
• Droit à la défense, y compris avec assistance d’experts.
• Possibilité de réhabilitation, avec effacement automatique de certaines sanctions après 2 ans.
Les deux intervenants ont insisté sur l’importance de :
• Développer une culture juridique au sein du centre.
• Mettre en place une cellule spécialisée en affaires juridiques.
• Renforcer les formations en marchés publics, responsabilité civile et discipline administrative.
Cette première initiative de la division AVRA marque le lancement d’un cycle de conférences visant à renforcer la veille réglementaire et la culture juridique au sein du CRTAA. Elle témoigne de l’engagement du centre à accompagner ses ressources humaines dans une meilleure compréhension de leurs droits et obligations, contribuant ainsi à une gouvernance plus efficace et responsable.
